Politique de remboursement

1. Objet

La présente Politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles l'association Max-Cloudy peut accorder un remboursement des services qu'elle propose.

Elle complète les Conditions Générales de Vente (CGV) et s'applique à l'ensemble des services proposés par l'association, sauf mention contraire indiquée lors de la commande.

2. Services concernés

La présente politique s'applique à tous les services payants proposés par l'association, notamment :

• Hébergement VPS ;
• Hébergement Web ;
• Hébergement de serveurs de jeux ;
• Hébergement de bases de données ;
• Stockage ;
• Noms de domaine ;
• Sauvegardes ;
• Toute autre prestation proposée sur le Site.

3. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, lorsque le Client demande expressément que l'exécution du Service débute avant l'expiration de ce délai, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès lors que le Service a commencé à être exécuté.

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé lorsque le Service a été mis à disposition conformément à la demande du Client, sauf disposition légale contraire.

4. Cas ouvrant droit à un remboursement

Un remboursement peut être accordé notamment dans les cas suivants :

• impossibilité définitive pour l'association de fournir le Service commandé ;
• erreur de facturation imputable à l'association ;
• paiement effectué en double ;
• annulation de la commande avant toute mise à disposition du Service.

Le remboursement est effectué, dans la mesure du possible, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

5. Cas ne donnant pas lieu à remboursement

Sauf disposition légale contraire, aucun remboursement ne sera accordé notamment dans les cas suivants :

• le Service a déjà été activé ou mis à disposition ;
• le Client décide de résilier son Service avant son échéance ;
• le Client n'utilise plus le Service, en totalité ou en partie ;
• le Service est suspendu ou résilié en raison d'un non-respect des Conditions Générales de Vente ou de la Politique d'Utilisation Acceptable (AUP) ;
• le Client a fourni des informations erronées lors de sa commande ;
• le dysfonctionnement résulte d'une mauvaise utilisation du Service par le Client.

6. Interruptions de service

Les interruptions temporaires de service, les opérations de maintenance, les mises à jour, les incidents techniques ou tout autre événement affectant la disponibilité des Services ne donnent lieu à aucun remboursement automatique.

Toutefois, lorsque les circonstances le justifient, l'association Max-Cloudy pourra, à sa seule appréciation et sans que cela constitue une obligation, accorder un geste commercial, tel qu'un avoir, une prolongation de la durée du Service, ou toute autre compensation qu'elle jugera appropriée.

Ces gestes commerciaux sont accordés à titre exceptionnel, au cas par cas, et ne créent aucun droit acquis ni aucun précédent pour des situations similaires.

7. Prestataires tiers

Certains Services proposés par l'association peuvent reposer sur des infrastructures, registres, opérateurs réseau ou prestataires de paiement exploités par des tiers.

Les délais, interruptions, indisponibilités ou impossibilités de remboursement imputables à ces prestataires ne peuvent engager la responsabilité de l'association Max-Cloudy.

Lorsqu'un prestataire tiers refuse ou limite un remboursement, l'association ne pourra rembourser le Client au-delà des sommes effectivement récupérées auprès de ce prestataire, sauf disposition légale contraire ou décision commerciale de sa part.

8. Demande de remboursement

Toute demande de remboursement doit être adressée au support de l'association via le système de tickets disponible sur le Site ou par tout autre moyen officiellement mis à disposition.

Le Client devra fournir les informations nécessaires permettant d'identifier la commande concernée et, le cas échéant, les éléments justifiant sa demande.

L'association pourra demander tout document complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.

9. Délai de traitement

Les demandes de remboursement sont examinées dans les meilleurs délais.

Lorsqu'un remboursement est accepté, celui-ci est généralement initié dans un délai maximal de quatorze (14) jours.

Le délai effectif de réception des fonds dépend ensuite de l'établissement bancaire ou du prestataire de paiement utilisé.

10. Frais et commissions

Les éventuels frais bancaires, commissions de change ou frais appliqués par les prestataires de paiement demeurent à la charge du Client, sauf lorsque la loi en dispose autrement.

11. Gestes commerciaux

Indépendamment des cas prévus par la présente politique, l'association Max-Cloudy peut, à titre exceptionnel, accorder :

• un remboursement total ou partiel ;
• un avoir ;
• une prolongation de Service ;
• ou toute autre compensation qu'elle estime appropriée.

Ces gestes commerciaux sont laissés à la libre appréciation de l'association et ne constituent ni une obligation, ni un engagement contractuel, ni un précédent pouvant être invoqué par un autre Client.

12. Modification de la présente politique

L'association Max-Cloudy se réserve le droit de modifier la présente Politique de remboursement afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou organisationnelles.

La version applicable est celle publiée sur le Site à la date de la commande concernée.

Les nouvelles versions seront publiées sur le Site et entreront en vigueur à leur date de publication, sauf indication contraire.