Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'association Max-Cloudy met à disposition de ses utilisateurs différents services d'hébergement informatique, d'infrastructure, de virtualisation, de stockage, d'administration de serveurs, d'enregistrement de noms de domaine ainsi que tout autre service proposé sur son site internet.

Toute commande ou utilisation d'un service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Les présentes CGV s'appliquent à toute personne physique ou morale utilisant les services de l'association.

Article 1 – Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification suivante :

Association

Désigne l'association Max-Cloudy, éditrice et exploitante des services.

Client

Toute personne physique ou morale disposant d'un compte client et ayant souscrit à un ou plusieurs services.

Services

L'ensemble des prestations proposées par l'association, qu'elles soient gratuites ou payantes.

Compte Client

Espace personnel permettant au Client de gérer ses services, ses informations et sa facturation.

Site

Le site internet officiel de l'association ainsi que son espace client.

Support

Le service d'assistance assuré par l'équipe de Max-Cloudy via les moyens de communication mis à disposition.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations respectifs de l'association Max-Cloudy et de ses Clients dans le cadre de la fourniture des Services.

Elles prévalent sur tout autre document sauf accord écrit contraire.

Si l'une des clauses venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

Article 3 – Création d'un compte

Toute utilisation d'un Service nécessite la création préalable d'un Compte Client.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et régulièrement mises à jour.

L'association peut demander tout justificatif permettant de vérifier l'identité du Client lorsque cela est nécessaire pour prévenir une fraude, respecter une obligation légale ou assurer la sécurité des Services.

Toute déclaration mensongère, usurpation d'identité ou utilisation de fausses informations pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte Client ainsi que des Services associés, sans préjudice des éventuelles poursuites judiciaires.

Les personnes mineures déclarent avoir obtenu l'autorisation de leur représentant légal avant toute souscription à un Service.

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute utilisation réalisée depuis son Compte Client.

Article 4 – Services proposés

L'association Max-Cloudy propose notamment :

• Hébergement VPS ;
• Hébergement web ;
• Noms de domaine ;
• Toutes autres prestations présentées sur le Site.

Les caractéristiques techniques, capacités, limitations et tarifs des Services sont ceux publiés sur le Site au moment de la commande.

L'association se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou retirer un Service afin de tenir compte des évolutions techniques, réglementaires ou organisationnelles.

Ces modifications ne pourront donner lieu à indemnisation, sous réserve des dispositions impératives de la législation française.

Article 5 – Commandes, facturation et paiement

Toute commande devient définitive après validation du paiement.

Les prix affichés sur le Site sont exprimés toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés sur le Site au moment de la commande.

Lorsque le Client active le renouvellement automatique d'un Service, il autorise le prestataire de paiement sélectionné à effectuer les prélèvements nécessaires jusqu'à la désactivation de cette option depuis son espace client.

Le Client demeure libre de désactiver le renouvellement automatique avant la prochaine échéance.

En cas de défaut de paiement :

• le Service pourra être suspendu ;
• l'accès aux données pourra être interrompu ;
• le Service pourra être définitivement supprimé après un délai indiqué sur le Site ou dans l'espace client.

La suppression des données à la suite d'un impayé est définitive et ne pourra donner lieu à une quelconque restauration si aucune sauvegarde n'a été conservée.

Le Client est seul responsable du maintien de sauvegardes indépendantes de ses données.

Article 6 – Droit de rétractation et politique de remboursement

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte que l'exécution des Services puisse commencer immédiatement après validation de sa commande.

En demandant la mise à disposition immédiate d'un Service, le Client renonce expressément à son droit de rétractation lorsque celui-ci est pleinement exécuté avant l'expiration du délai légal.

Sauf disposition légale contraire ou geste commercial exceptionnel accordé par l'association, aucun remboursement ne pourra être exigé pour un Service déjà fourni, utilisé ou commencé.

Les remboursements éventuellement accordés demeurent à la seule appréciation de l'association et ne constituent en aucun cas un précédent.

Article 7 – Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser les Services conformément à la législation française ainsi qu'aux réglementations applicables dans son pays de résidence.

Il lui appartient notamment de :

• respecter les lois en vigueur ;
• ne pas porter atteinte aux droits des tiers ;
• assurer la sécurité de ses accès ;
• conserver des sauvegardes de ses données ;
• maintenir ses logiciels à jour.

Le Client demeure seul responsable :

• des contenus qu'il héberge ;
• des traitements réalisés sur ses Services ;
• des données stockées ;
• des logiciels installés ;
• des actions effectuées depuis son Compte Client.

Le Client s'interdit notamment d'utiliser les Services afin de :

• diffuser des contenus illicites ;
• envoyer des courriers électroniques non sollicités (spam) ;
• mener des attaques informatiques ;
• héberger des logiciels malveillants ;
• pratiquer le phishing ou toute tentative de fraude ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
• contourner les limitations techniques mises en place par l'association.

Le Client s'engage également à adopter un comportement respectueux envers les autres utilisateurs ainsi qu'envers les bénévoles de l'association.

Toute insulte, menace, harcèlement ou comportement abusif pourra entraîner la suspension immédiate du Compte Client ou des Services concernés.

Article 8 – Disponibilité des Services

L'association Max-Cloudy est administrée principalement par des bénévoles.

Les Services sont fournis selon une obligation de moyens et non de résultat.

En conséquence, l'association ne garantit :

• aucun taux de disponibilité ;
• aucun niveau de service (SLA) ;
• aucun délai maximal d'intervention ;
• aucun délai maximal de rétablissement.

Des interruptions peuvent intervenir à tout moment, notamment pour :

• des opérations de maintenance ;
• des mises à jour ;
• des incidents matériels ou logiciels ;
• des opérations de sécurité ;
• des événements indépendants de la volonté de l'association.

Le Client reconnaît que ces interruptions font partie du fonctionnement normal des Services.

Il appartient au Client de mettre en œuvre toute mesure nécessaire à la sauvegarde de ses données et à la continuité de son activité.

Aucune indisponibilité, interruption ou dégradation temporaire des Services ne pourra donner lieu à une indemnisation, un remboursement ou des dommages et intérêts, sauf disposition impérative de la loi.

Article 9 – Support

L'association met à disposition un service de support accessible principalement :

• via l'espace client et le système de tickets ;
• via le serveur Discord officiel de Max-Cloudy.

Le support est assuré exclusivement par les membres bénévoles de l'association.

L'équipe s'efforce d'apporter une réponse aussi rapidement que possible aux demandes des Clients.

Toutefois, aucun délai de réponse ni de résolution n'est garanti.

Le support couvre principalement :

• les incidents techniques ;
• les difficultés liées aux Services ;
• les questions relatives à la facturation ;
• les demandes d'information.

Le support ne comprend pas les prestations d'administration système, de développement, de configuration avancée ou toute autre intervention dépassant le cadre normal de l'assistance, sauf accord particulier.

L'association se réserve le droit de refuser toute demande :

• incomplète ;
• abusive ;
• répétitive ;
• formulée de manière irrespectueuse.

Tout comportement injurieux, menaçant ou constitutif de harcèlement pourra entraîner la suspension temporaire ou définitive de l'accès au support ainsi qu'aux Services.

Article 10 – Contenus hébergés

Le Client demeure l'unique responsable des données, fichiers, logiciels et contenus hébergés au moyen des Services.

L'association n'effectue aucun contrôle systématique des contenus hébergés.

Sont notamment interdits :

• les contenus contraires à la loi ;
• les contenus pédopornographiques ;
• les contenus faisant l'apologie du terrorisme ;
• les contenus haineux ou discriminatoires ;
• les logiciels malveillants ;
• les outils destinés à compromettre des systèmes informatiques ;
• les contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.

L'association pourra suspendre ou supprimer tout Service hébergeant un contenu manifestement illicite ou susceptible de porter atteinte à sa sécurité, à son infrastructure ou à sa réputation.

Lorsque la situation le permet, le Client sera informé préalablement de cette mesure.

Article 11 – Suspension et résiliation

L'association Max-Cloudy se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement tout ou partie des Services d'un Client en cas de :

• non-respect des présentes Conditions Générales de Vente ;
• défaut de paiement ;
• utilisation des Services à des fins illicites ;
• atteinte à la sécurité de l'infrastructure ;
• comportement injurieux, menaçant ou harcelant envers les membres de l'association ou les autres utilisateurs ;
• utilisation susceptible de nuire au bon fonctionnement des Services.

Sauf en cas d'urgence, de risque pour la sécurité ou d'obligation légale, l'association s'efforcera d'informer préalablement le Client et de lui laisser un délai raisonnable pour régulariser sa situation.

Le Client peut résilier ses Services à tout moment depuis son espace client ou selon les modalités indiquées sur le Site. La résiliation ne donne droit à aucun remboursement des sommes déjà versées, sauf disposition légale contraire.

La résiliation entraîne la suppression des Services et des données associées après expiration des éventuels délais de conservation indiqués par l'association.

Article 12 – Responsabilité

L'association Max-Cloudy est tenue à une obligation de moyens dans la fourniture de ses Services.

Elle met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de son infrastructure, sans garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs.

L'association ne pourra être tenue responsable notamment :

• d'une interruption temporaire ou définitive des Services ;
• d'une perte de données imputable au Client ou à un événement extérieur ;
• d'un dysfonctionnement résultant d'une mauvaise utilisation des Services ;
• d'un piratage, d'une intrusion ou d'une compromission indépendante de sa volonté malgré les mesures de sécurité raisonnablement mises en œuvre ;
• des conséquences d'une mauvaise configuration réalisée par le Client ;
• des dommages indirects, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle, pertes de bénéfices ou atteintes à l'image.

Le Client demeure seul responsable de la réalisation de sauvegardes régulières de ses données.

En tout état de cause, dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de l'association ne pourra excéder le montant effectivement payé par le Client au titre du Service concerné au cours des douze (12) derniers mois.

Article 13 – Données personnelles

L'association traite les données personnelles du Client conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont exclusivement utilisées pour :

• la gestion des comptes Clients ;
• la fourniture des Services ;
• la facturation ;
• le support ;
• la prévention de la fraude ;
• le respect des obligations légales.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou conformément aux obligations légales.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer en contactant l'association.

Les modalités détaillées de traitement des données figurent dans la Politique de confidentialité publiée sur le Site.

Article 14 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• catastrophes naturelles ;
• incendies ;
• pandémies ;
• guerres ;
• actes de terrorisme ;
• grèves générales ;
• coupures prolongées d'électricité ;
• défaillance majeure d'un fournisseur d'accès, d'un hébergeur en amont ou d'un prestataire essentiel ;
• décisions des autorités publiques.

Pendant la durée de l'événement, les obligations concernées sont suspendues.

Article 15 – Modification des Conditions Générales de Vente

L'association peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte :

• d'une évolution législative ou réglementaire ;
• d'une évolution de ses Services ;
• d'une évolution de son organisation ou de son fonctionnement.

Les nouvelles CGV seront publiées sur le Site avec leur date d'entrée en vigueur.

En cas de modification substantielle, les Clients disposant de Services actifs seront informés par un moyen approprié (courriel, notification sur l'espace client ou annonce sur le Site).

La poursuite de l'utilisation des Services après leur entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Le Site, son identité visuelle, ses logos, ses textes, sa documentation, ainsi que l'ensemble des éléments graphiques et techniques demeurent la propriété exclusive de l'association Max-Cloudy ou de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les logiciels, marques et contenus appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

Article 17 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV relèvera de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes, conformément aux règles de droit commun.

Entrée en vigueur

Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter de leur date de publication sur le Site et remplacent toute version antérieure.